M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 13 Versions de la disposition

2018-05-09

13. Les Producteurs de bovins délivrent une référence de production pour chaque site de production sur lequel un producteur élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui; cette référence de production est basée sur le nombre de place-veaux de chaque site de production jusqu’à concurrence d’une production totale de 167 000 veaux de lait.

Décision 9111, a. 13; Décision 9383, a. 1; Décision 9767, a. 3; Décision 10886, a. 1; Décision 11390, a. 2.

2016-06-29

13. Les Producteurs de bovins délivrent une référence de production pour chaque site de production sur lequel un producteur élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui; cette référence de production est basée sur le nombre de place-veaux de chaque site de production dont les veaux de lait sont assurés au Programme en date du 30 novembre 2007 et des place-veaux supplémentaires reconnues par La Financière agricole du Québec pour les fins de l’année d’assurance 2008, jusqu’à concurrence d’une production totale de 167 000 veaux de lait.

Décision 9111, a. 13; Décision 9383, a. 1; Décision 9767, a. 3; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

13. La Fédération délivre une référence de production pour chaque site de production sur lequel un producteur élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui; cette référence de production est basée sur le nombre de place-veaux de chaque site de production dont les veaux de lait sont assurés au Programme en date du 30 novembre 2007 et des place-veaux supplémentaires reconnues par La Financière agricole du Québec pour les fins de l’année d’assurance 2008, jusqu’à concurrence d’une production totale de 167 000 veaux de lait.

Décision 9111, a. 13; Décision 9383, a. 1; Décision 9767, a. 3.